Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Droits et obligations essentiels des parties

beaconandbeech s’engage à présenter les caractéristiques essentielles de ses meubles de manière claire avant la commande, à indiquer le prix applicable, à délivrer un bien conforme au contrat et à respecter les garanties et droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français.

Le consommateur s’engage à fournir des informations exactes nécessaires à la commande et à la livraison, à vérifier les caractéristiques du mobilier choisi avant validation, à payer le prix convenu et à prendre les précautions raisonnables nécessaires lorsque certaines caractéristiques du lieu de livraison ou du produit dépendent d’informations qu’il est seul à connaître.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer un droit impératif reconnu au consommateur, de limiter abusivement la responsabilité légale du vendeur ou de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Cette règle correspond notamment au principe posé par l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de mobilier d’intérieur réalisées sur beaconandbeech.com auprès de consommateurs, notamment pour les canapés, tables, lits, armoires, buffets, meubles de rangement et autres éléments d’ameublement proposés sur le site.

Elles régissent les rapports contractuels entre beaconandbeech et le consommateur pour les achats effectués à distance, sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la vente aux consommateurs.

3. Mobilier standard disponible dans notre gamme

Un meuble standard est un produit proposé selon les caractéristiques, dimensions, matériaux, couleurs et configurations présentés dans notre catalogue en ligne.

Le fait qu’un meuble standard doive être préparé, assemblé partiellement, conditionné ou approvisionné après la commande ne suffit pas, à lui seul, à en faire un meuble personnalisé.

Les photographies, rendus et mises en scène servent à présenter le produit. Des différences raisonnables de perception peuvent exister selon l’éclairage, l’écran utilisé, la nature du bois, les fibres textiles, le veinage, les nuances de pierre ou les particularités naturelles d’un matériau.

Ces variations naturelles ne constituent pas automatiquement un défaut lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques normales du matériau et restent compatibles avec la description contractuelle du produit.

4. Mobilier réalisé selon des dimensions ou spécifications personnalisées

Certains produits peuvent être réalisés ou modifiés selon des spécifications fournies ou expressément approuvées par le client, notamment en matière de dimensions, de découpe, de configuration structurelle, de combinaison de composants ou d’aménagement particulier.

Avant la mise en fabrication d’un meuble personnalisé, le client doit vérifier avec attention les caractéristiques soumises à son approbation. Lorsque beaconandbeech demande une confirmation écrite de dimensions ou de paramètres particuliers, la fabrication peut être suspendue jusqu’à réception de cette confirmation.

Le client est responsable de l’exactitude des dimensions qu’il fournit directement lorsque celles-ci dépendent exclusivement de son lieu d’installation ou de mesures réalisées par ses soins.

Cette responsabilité ne libère toutefois pas beaconandbeech de ses propres obligations. Une erreur de fabrication, une mauvaise transcription des dimensions validées, une information technique erronée fournie par le vendeur ou un défaut de conformité imputable à beaconandbeech reste sous la responsabilité du vendeur conformément aux règles applicables.

Lorsqu’un produit est effectivement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens du Code de la consommation, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer. Une telle exception ne peut pas être étendue à un meuble simplement fabriqué après la commande ou choisi parmi des options standard proposées à l’ensemble des clients.

5. Dimensions, mesures et tolérances raisonnables

Les dimensions indiquées sur une fiche produit correspondent aux mesures nominales ou aux dimensions annoncées pour le meuble concerné.

Compte tenu des matériaux utilisés, de la fabrication, de l’assemblage, de l’épaisseur des revêtements, du rembourrage ou des méthodes de mesure, de légères variations peuvent exister entre une mesure annoncée et une mesure physique.

Une variation raisonnable et techniquement normale ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elle n’altère ni la destination du meuble, ni son usage normalement attendu, ni une caractéristique expressément convenue comme essentielle.

En revanche, aucune « tolérance » générale ne peut être invoquée pour justifier une différence importante avec une dimension expressément garantie ou une spécification personnalisée acceptée par beaconandbeech.

Lorsqu’une dimension exacte est essentielle pour permettre le passage dans une porte, un ascenseur, une niche, un escalier ou un espace déterminé, le client est invité à vérifier les dimensions du produit et de son emballage avant de commander et à solliciter une clarification lorsque les informations disponibles sont insuffisantes.

6. Meubles livrés assemblés, partiellement assemblés ou à monter

La fiche produit précise, lorsqu’elle est pertinente, si le meuble est livré assemblé, partiellement assemblé ou s’il nécessite un montage par le consommateur.

Lorsque le montage est expressément inclus dans le contrat et placé à la charge de beaconandbeech ou d’un prestataire agissant sous sa responsabilité, beaconandbeech répond des défauts de conformité résultant de cette installation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le montage doit être réalisé par le consommateur, celui-ci doit respecter les instructions fournies, utiliser les fixations adaptées et ne pas modifier les composants de manière incompatible avec leur usage prévu.

Toutefois, lorsque le consommateur procède lui-même au montage conformément au contrat et que le montage incorrect résulte d’une lacune ou d’une erreur dans les instructions fournies par le vendeur, cette circonstance peut relever de la garantie légale de conformité.

7. Fixation et sécurité des meubles

Certains meubles hauts, bibliothèques, armoires, commodes ou éléments de rangement peuvent nécessiter une fixation murale pour être utilisés en toute sécurité.

Lorsque des instructions de fixation sont fournies, elles doivent être respectées. La compatibilité des chevilles ou fixations avec le mur dépend notamment de la nature de celui-ci.

Sauf lorsque l’installation est expressément incluse dans le contrat, il appartient au client de vérifier le support et d’utiliser un dispositif approprié ou de faire intervenir un professionnel lorsque cela est nécessaire.

Cette clause ne limite pas la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux, d’instructions inadéquates ou d’éléments de fixation contractuellement fournis qui seraient eux-mêmes non conformes.

8. Prix, TVA et transparence des frais

Les prix affichés sur beaconandbeech.com pour le marché français sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA applicable est comprise dans le prix affiché.

Lorsque des frais de livraison s’appliquent, leur montant ou leur mode de calcul est communiqué avant la validation définitive de la commande.

Un service facultatif supplémentaire, tel qu’une prestation spécifique de manutention ou une option choisie par le client, n’est facturé que s’il a été clairement proposé et accepté.

Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive de la commande.

9. Erreur manifeste de prix ou d’information

Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir exacts les prix, références et descriptions publiés sur le site.

Lorsqu’une erreur matérielle manifeste apparaît avant la formation définitive du contrat, par exemple un prix manifestement incohérent résultant d’un dysfonctionnement technique, nous pouvons demander au client de confirmer la commande au prix correct ou annuler l’opération sans frais et rembourser toute somme déjà encaissée.

Cette faculté ne permet pas de modifier arbitrairement le prix d’un contrat valablement conclu ni d’imposer après coup des frais qui n’avaient pas été annoncés.

10. Passage d’une commande et vérification préalable

Avant de valider une commande, le client doit avoir la possibilité de vérifier le contenu du panier, les meubles sélectionnés, les quantités, les options, l’adresse communiquée et le prix total, puis de corriger les erreurs éventuelles.

La validation définitive d’une commande impliquant une obligation de paiement doit être présentée comme telle conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique.

11. Confirmation électronique et moment de formation du contrat

L’affichage d’un message automatique indiquant que la commande a été reçue ou l’envoi d’un accusé électronique de réception ne signifie pas nécessairement, à lui seul, que toute commande est définitivement acceptée lorsque les informations précontractuelles indiquent clairement qu’une vérification préalable reste nécessaire.

Certaines commandes peuvent notamment être soumises à la confirmation de la disponibilité réelle d’un meuble, à la validation d’une spécification personnalisée, à la confirmation d’une possibilité matérielle de livraison exceptionnelle ou à la réussite d’un contrôle de paiement objectivement justifié.

Lorsque ces vérifications sont prévues de manière claire avant la commande, le contrat est définitivement formé au moment où beaconandbeech confirme expressément l’acceptation de la commande ou commence son exécution de manière non équivoque.

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour laisser indéfiniment le consommateur engagé sans que beaconandbeech le soit également.

Lorsqu’aucune réserve particulière d’acceptation n’a été annoncée et que la commande a été valablement conclue selon le processus électronique applicable, beaconandbeech respecte les obligations résultant du contrat.

12. Commandes nécessitant une vérification supplémentaire

Une commande peut nécessiter une vérification supplémentaire lorsqu’elle comporte notamment :

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, seules les informations raisonnablement utiles au traitement du problème sont demandées.

13. Indisponibilité après commande

Si un produit devient indisponible après la conclusion de la commande et ne peut pas être délivré conformément au contrat, beaconandbeech informe le consommateur sans retard injustifié.

Une solution de remplacement ne peut pas être imposée au client sans son accord.

Lorsque la commande doit être annulée en raison d’une indisponibilité imputable au vendeur, les sommes correspondant au produit non fourni sont remboursées selon les règles légales applicables.

14. Modification ou annulation demandée par le client

Une demande de modification d’adresse, de modèle, de couleur, de dimensions ou de configuration doit être transmise aussi rapidement que possible.

Pour un meuble standard qui n’est pas encore engagé dans une étape irréversible de préparation, nous pouvons tenter d’effectuer la modification demandée.

Pour un meuble personnalisé, une modification demandée après validation définitive des spécifications peut devenir techniquement impossible lorsque la fabrication ou la découpe a déjà commencé.

Ces contraintes opérationnelles sont distinctes des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment lorsque le droit de rétractation reste applicable.

15. Contraintes propres à certains meubles volumineux

Un canapé, une grande armoire, une table à manger, un lit ou un meuble composé de plusieurs colis peut nécessiter un mode de transport adapté à son poids, à son volume ou à son conditionnement.

Certaines prestations peuvent être limitées par la largeur des accès, la capacité d’un ascenseur, les restrictions de circulation, la possibilité de stationnement ou les caractéristiques du lieu de livraison.

Lorsqu’une limitation prévisible affecte substantiellement le service proposé, elle doit être portée à la connaissance du client avant la conclusion de la commande dans la mesure où beaconandbeech en a connaissance.

Le client doit, pour sa part, signaler les contraintes particulières qui lui sont expressément demandées et qu’il est raisonnablement seul à connaître.

Une difficulté d’accès ne peut toutefois pas être invoquée pour supprimer les obligations légales de délivrance du vendeur ou lui permettre de facturer rétroactivement des frais obligatoires qui n’avaient pas été annoncés.

16. Paiement

Le prix est exigible selon les modalités affichées lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au moment du passage en caisse.

Une commande peut être suspendue lorsqu’un paiement est refusé, annulé ou ne peut pas être authentifié.

Aucune donnée de paiement ne doit être utilisée pour une finalité étrangère à la transaction ou à la prévention légitime de la fraude.

17. Délivrance du meuble

beaconandbeech délivre le meuble à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent conclu avec celui-ci.

Au sens du Code de la consommation, la délivrance correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Lorsque aucune date ou aucun délai n’a été convenu, le droit français prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions applicables.

18. Transfert du risque de perte ou de détérioration

Lorsque le transporteur est proposé ou mandaté par beaconandbeech, le risque de perte ou d’endommagement du meuble reste supporté par le vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le seul fait qu’un colis ait quitté un entrepôt ou ait été remis au transporteur ne transfère donc pas le risque au consommateur.

Le Code de la consommation prévoit expressément que le risque est transféré lorsque le consommateur ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur qu’il a choisi et qui n’a pas été proposé par beaconandbeech, les règles particulières prévues par le Code de la consommation relatives au transfert du risque s’appliquent.

19. Droit légal de rétractation

Pour les meubles auxquels aucune exception légale ne s’applique, le consommateur ayant conclu un contrat à distance bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.

Les modalités détaillées d’exercice, de retour, de remboursement, de prise en charge des frais directs de retour et de dépréciation éventuelle sont précisées dans notre politique de retours et de remboursements.

Les meubles réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception légale au droit de rétractation lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cette exception au droit de rétractation ne supprime jamais la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

20. Garantie légale de conformité — principe

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal de 2 ans. Cette responsabilité couvre également, dans les situations prévues par le Code de la consommation, certains défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

Pour apprécier la conformité, il est notamment tenu compte des caractéristiques convenues, de la description, du type de meuble, de l’usage normalement attendu et, lorsque cela est pertinent, des caractéristiques annoncées au consommateur.

21. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du meuble par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur, compte tenu notamment de la nature du meuble et de l’usage recherché.

Pour un meuble volumineux qui ne peut raisonnablement pas être renvoyé par voie postale, le consommateur ne peut pas être contraint de prendre lui-même en charge un transport qui incombe au vendeur dans le cadre de la garantie légale. Les modalités pratiques de récupération ou de traitement sont organisées conformément aux règles applicables.

22. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, répondant aux conditions légales, rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil, soit en principe dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription et de délai butoir applicables.

La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation.

23. Garanties commerciales éventuelles

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit déterminé, ses conditions, sa durée, son étendue et son éventuel coût sont présentés séparément.

Une garantie commerciale ne remplace ni ne réduit la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

24. Dommages résultant d’une utilisation inappropriée

Les garanties légales ne couvrent pas un dommage dont la cause est exclusivement postérieure à la délivrance et résulte, par exemple, d’une modification volontaire incompatible avec le produit, d’un choc extérieur, d’une mauvaise utilisation ou d’un montage manifestement contraire à des instructions correctes et suffisamment claires.

Toutefois, beaconandbeech ne peut pas exclure une garantie en invoquant une mauvaise installation lorsque cette installation était à sa charge ou lorsque le consommateur l’a réalisée conformément au contrat mais que l’erreur provient d’instructions de montage insuffisantes ou incorrectes.

25. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences qui lui sont légalement imputables.

beaconandbeech ne cherche pas à exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative applicable au consommateur.

Une obligation mise à la charge du client dans les présentes CGV ne peut pas être interprétée comme transférant au consommateur un risque que le Code de la consommation attribue au vendeur.

26. Clauses interdites et maintien des droits du consommateur

Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme permettant à beaconandbeech :

Toute stipulation qui créerait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties serait soumise aux règles françaises relatives aux clauses abusives.

27. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution exclusivement causée par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

La force majeure ne peut pas être invoquée de manière générale pour couvrir une difficulté commerciale ordinaire, un simple retard prévisible ou une situation qui aurait raisonnablement pu être évitée.

Lorsqu’un événement de force majeure empêche durablement l’exécution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément au droit français applicable.

28. Preuve et communications électroniques

Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques, données de paiement, informations de livraison et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en garantir raisonnablement l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve conformément au droit applicable.

Cette clause ne crée aucune présomption irréfragable contre le consommateur et ne le prive pas du droit de produire ses propres éléments de preuve.

29. Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant un produit, une garantie, une commande ou l’exécution du contrat, le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation à beaconandbeech afin de permettre une résolution directe du dossier.

Cette démarche amiable ne supprime pas les recours légaux dont dispose le consommateur et ne peut pas raccourcir un délai légal de prescription ou de garantie.

30. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celui-ci et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement.

Le professionnel doit avoir désigné un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et communiquer au consommateur le nom, les coordonnées et le site internet de ce médiateur.

La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et ne lui retire pas son droit de saisir une juridiction compétente.

31. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans préjudice des dispositions impératives protectrices auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

32. Juridictions compétentes

En cas d’échec d’une résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles françaises et européennes de compétence judiciaire applicables aux contrats de consommation.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement située au lieu d’établissement de beaconandbeech lorsque les règles impératives lui reconnaissent le droit de saisir une autre juridiction compétente.

33. Divisibilité et interprétation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

Une disposition ambiguë ne peut pas être interprétée d’une manière ayant pour effet de retirer au consommateur une protection impérative prévue par le droit applicable.

34. Coordonnées du vendeur