Politique de remboursement

Politique de retours et de remboursements

La présente politique s’applique aux achats de mobilier d’intérieur effectués à distance sur beaconandbeech.com par des consommateurs résidant notamment en France. Elle doit être lue conjointement avec les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français et le droit de l’Union européenne.

Aucune disposition de cette politique ne peut supprimer, réduire ou rendre excessivement difficile l’exercice d’un droit légal du consommateur. Les règles applicables à une rétractation pour changement d’avis sont distinctes de celles applicables lorsqu’un canapé, une armoire, un lit, une table, un buffet ou un autre meuble est défectueux, non conforme, incomplet ou endommagé dans des circonstances engageant la responsabilité du vendeur.

1. Limites et portée de votre droit légal de rétractation

Pour tout meuble éligible acheté à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de mobilier, le délai est rattaché à la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour le calcul pratique du délai, le jour de réception n’est pas compté comme un jour entier de rétractation : le délai commence à être décompté à partir du lendemain de la réception du meuble.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un meuble est constitué de plusieurs lots, panneaux, colis ou pièces livrés de façon échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque cette règle est applicable.

Le consommateur peut exercer son droit avant même la réception du meuble lorsqu’il souhaite notifier sa décision de manière anticipée, dans les situations admises par la réglementation applicable.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition par beaconandbeech ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté du consommateur de se rétracter.

2. Meubles exclus du droit de rétractation lorsqu’ils sont réellement personnalisés

Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions de l’exception légale sont effectivement réunies.

Dans le domaine du mobilier, cette exception peut notamment concerner un canapé dont les dimensions structurelles sont réalisées spécialement pour un client, un meuble de rangement fabriqué selon des cotes particulières fournies par l’acheteur, une table dont le plateau est découpé selon des dimensions individualisées, une armoire dont l’agencement structurel est spécifiquement modifié, ou un lit faisant l’objet d’une adaptation substantielle qui n’appartient pas à la gamme standard normalement proposée.

Peuvent également relever de cette exception les meubles faisant l’objet d’une combinaison nettement individualisée de matériaux, dimensions, découpes, éléments structurels ou modifications techniques demandées expressément par le consommateur, lorsque le produit résultant est réellement confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

En revanche, le seul fait qu’un meuble soit produit ou assemblé après la commande ne suffit pas à lui faire perdre automatiquement le bénéfice du droit de rétractation.

De même, le choix d’une option standard proposée habituellement à l’ensemble des clients, par exemple une couleur, une finition, un côté d’angle ou une dimension faisant partie d’un catalogue standard, n’est pas automatiquement assimilé à une personnalisation excluant le droit de rétractation. L’appréciation dépend du degré réel d’individualisation du bien.

Lorsqu’un produit relève effectivement d’une exception légale au droit de rétractation, cette information est communiquée avant la conclusion de la commande.

L’exclusion du droit de rétractation pour un meuble véritablement personnalisé ne supprime jamais les droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

3. Retour d’un meuble éligible après exercice du droit de rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter dans le délai légal, le consommateur doit restituer ou expédier le meuble sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque beaconandbeech propose de récupérer lui-même le bien.

Les canapés, lits, armoires, buffets, commodes, meubles de rangement, tables à manger et autres meubles volumineux ne doivent pas être expédiés comme de simples petits colis lorsque leur poids ou leurs dimensions exigent un transport adapté.

Avant le retour, le consommateur doit vérifier que le transporteur choisi accepte effectivement les dimensions, le poids, le nombre de colis et, le cas échéant, le transport sur palette du meuble concerné.

Le meuble doit être retourné à l’adresse de retour communiquée pour le dossier concerné. Un envoi effectué volontairement vers une autre adresse peut entraîner des difficultés de réception et des frais supplémentaires lorsque ceux-ci sont directement imputables au choix du consommateur et légalement récupérables.

4. Emballage d’origine et protection obligatoire du meuble retourné

Les produits retournés doivent être accompagnés de leur emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible, ainsi que des calages, mousses, protections d’angles, films de protection, housses, cartons intérieurs, pièces détachées, visseries, accessoires et notices initialement fournis.

Pour les meubles volumineux, la conservation de l’emballage d’origine est particulièrement importante, car celui-ci est généralement conçu pour protéger les angles, les panneaux, les revêtements textiles, les surfaces peintes, les éléments en verre, les plateaux de table, les pieds, les portes et les composants structurels pendant les opérations de manutention.

Si l’emballage d’origine a été perdu ou est devenu inutilisable, le consommateur doit utiliser un conditionnement offrant un niveau de protection raisonnablement équivalent et adapté au poids, aux dimensions et à la fragilité du meuble.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation lorsqu’il a été valablement exercé.

En revanche, lorsque la destruction, l’absence ou l’utilisation incorrecte de l’emballage entraîne concrètement une détérioration du meuble pendant un transport de retour dont le consommateur assume la préparation, cette détérioration peut être prise en compte dans l’évaluation d’une dépréciation imputable au consommateur dans les limites permises par la loi.

Un meuble lourd ne doit notamment pas être retourné sans protection suffisante de ses angles, sans immobilisation raisonnable des éléments mobiles ou dans un carton trop faible pour supporter son poids.

5. État accepté lors de l’inspection d’un retour

Le consommateur est autorisé à manipuler et examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L’ouverture raisonnable du colis, l’observation de la finition, la vérification des dimensions, l’inspection des matériaux ou un montage limité nécessaire pour comprendre les caractéristiques du produit ne donnent pas automatiquement lieu à une réduction du remboursement.

Lors de la réception d’un retour, beaconandbeech peut notamment contrôler la présence des éléments composant le meuble, son état structurel, son état de surface, son niveau d’utilisation, les accessoires fournis et les éventuelles détériorations apparues après la livraison.

Pour un canapé, l’examen peut notamment porter sur le revêtement, la structure, les pieds, les coussins et les éléments de connexion. Pour une armoire ou un meuble de rangement, il peut porter sur les panneaux, charnières, portes, tiroirs, fixations et façades. Pour un lit, il peut porter sur le cadre, les traverses, les éléments de support et la visserie. Pour une table, il peut porter sur le plateau, les chants, les pieds et les fixations.

6. Dépréciation pouvant être déduite du remboursement

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée au titre d’une dépréciation que lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble.

Une réduction du remboursement peut donc uniquement correspondre à une perte réelle de valeur imputable à une utilisation ou manipulation excessive. Elle ne constitue pas des frais forfaitaires de retour ou de remise en stock.

Une dépréciation peut notamment être prise en compte lorsqu’elle est objectivement causée par :

une utilisation prolongée du meuble dépassant une simple inspection ;

des taches, salissures, odeurs persistantes ou traces d’humidité apparues après la livraison ;

des rayures, impacts, fissures, brûlures, déformations ou détériorations qui n’étaient pas présentes à la livraison ;

un perçage, une découpe ou une transformation volontaire du meuble ;

un montage ou démontage réalisé de manière anormalement dommageable ;

la disparition d’accessoires, panneaux, pièces, visseries, coussins, pieds ou autres éléments initialement fournis ;

une détérioration pendant le transport de retour directement causée par un emballage manifestement insuffisant ou une préparation inadaptée relevant du consommateur.

La réduction éventuelle est appréciée au regard du dommage réellement constaté, de la possibilité raisonnable de remise en état et de l’incidence effective du dommage sur la valeur du meuble.

Aucune retenue ne peut être appliquée automatiquement uniquement parce que le carton a été ouvert, que le meuble a été inspecté ou qu’une rétractation a été demandée.

7. Responsabilité renforcée lors du retour des meubles volumineux

En raison de leur poids et de leur volume, le retour des canapés, armoires, lits, tables à manger, buffets et meubles similaires exige des précautions particulières.

Lorsque le consommateur organise lui-même le transport de retour dans le cadre d’une simple rétractation, il lui appartient de choisir un transporteur techniquement adapté et de remettre le meuble dans un conditionnement suffisamment robuste.

Les plateaux, façades, panneaux, éléments vitrés, pieds, accoudoirs et angles doivent être protégés contre les chocs, frottements et mouvements pendant le transport.

Les éléments démontables doivent être immobilisés ou conditionnés séparément lorsqu’un déplacement libre à l’intérieur de l’emballage risque d’endommager le mobilier.

Lorsqu’un meuble a été livré en plusieurs colis, ceux-ci doivent être identifiables et comporter tous les composants appartenant au produit retourné.

Le consommateur est invité à conserver la preuve de dépôt ou d’enlèvement, le numéro de suivi, le justificatif du transporteur ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies montrant l’état du meuble et de son emballage immédiatement avant la remise au transporteur.

Ces obligations de précaution ne transfèrent toutefois pas au consommateur les risques ou coûts qui doivent légalement rester à la charge du vendeur, notamment lorsqu’un retour est effectué pour remédier à un défaut de conformité couvert par une garantie légale.

8. Frais de retour en cas de changement d’avis

Dans le cadre d’une rétractation concernant un meuble conforme et dépourvu de défaut, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été valablement informé avant la conclusion du contrat et lorsque la réglementation permet de les mettre à sa charge.

Un meuble volumineux pouvant nécessiter un enlèvement spécialisé, un transport sur palette ou une manutention particulière, le coût du retour peut être supérieur à celui d’un colis postal standard.

Lorsque la loi exige qu’une information sur le coût de renvoi d’un bien qui ne peut normalement pas être retourné par voie postale soit communiquée avant la commande, beaconandbeech fournit l’information ou l’estimation requise dans les informations précontractuelles applicables.

Les frais de retour ne sont pas transférés au consommateur lorsqu’ils doivent légalement être assumés par beaconandbeech, notamment dans le cadre d’une mise en conformité relevant de la garantie légale.

9. Cas dans lesquels beaconandbeech organise la récupération

Selon la nature du dossier, beaconandbeech peut proposer ou devoir organiser l’enlèvement du meuble.

Lorsque nous mandatons directement un transporteur et assumons juridiquement la responsabilité de l’organisation du retour, les risques relevant de cette organisation ne sont pas artificiellement transférés au consommateur.

Le consommateur doit néanmoins permettre la récupération du meuble dans des conditions raisonnables et prendre les précautions normalement nécessaires pour éviter une détérioration avant l’enlèvement.

10. Remboursement après exercice du droit de rétractation

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, beaconandbeech rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la réglementation, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle beaconandbeech est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, lorsque beaconandbeech ne propose pas de récupérer lui-même le meuble, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur en faveur d’un autre moyen de paiement et à condition que ce changement n’occasionne aucuns frais pour lui.

Lorsque le consommateur a expressément choisi lors de sa commande une méthode de livraison initiale plus coûteuse que la méthode standard proposée, beaconandbeech n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant dans les limites prévues par la loi.

Après émission du remboursement par beaconandbeech, son affichage effectif sur le compte du consommateur peut dépendre des délais du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire. Ce traitement bancaire prend généralement environ 4 à 7 jours. Cette indication bancaire ne remplace ni ne prolonge le délai légal imposé au vendeur.

11. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Un retour motivé par un défaut de conformité ne doit pas être traité comme une simple rétractation pour changement d’avis.

Un canapé dont la structure est défectueuse, une armoire comportant un panneau ou une porte incorrecte, un lit présentant un défaut structurel, une table dont un élément essentiel n’est pas conforme ou un meuble ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles peuvent relever de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le consommateur conserve les droits que lui accorde la loi indépendamment de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Pour permettre une identification rapide du problème et éviter le déplacement inutile d’un meuble très lourd, beaconandbeech peut demander le numéro de commande, des photographies, une courte vidéo, une description du défaut et l’identification des pièces concernées.

Cette procédure de diagnostic a uniquement pour objectif de déterminer la solution logistique et technique appropriée. Elle ne peut être utilisée pour supprimer un droit légal lorsque le consommateur est en mesure d’établir le défaut par un autre moyen approprié.

12. Garantie légale de conformité

Les meubles vendus par beaconandbeech bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des règles légales applicables.

La conformité concerne notamment les caractéristiques contractuelles du meuble, son aptitude à l’usage normalement attendu, sa qualité, ses éléments essentiels, les accessoires annoncés ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, les défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation placée sous la responsabilité du vendeur.

Lorsqu’un défaut de conformité est reconnu, le consommateur peut demander la mise en conformité du meuble par réparation ou remplacement conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être réalisé dans les conditions légales ou ouvre droit aux autres recours prévus par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas autorisés par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur. Les coûts nécessaires à la reprise, au transport ou au traitement d’un meuble couvert par cette garantie ne doivent pas être transférés au consommateur lorsqu’ils incombent légalement au vendeur.

13. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

Elle concerne notamment un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi et rendant le meuble impropre à son usage ou diminuant son usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Les droits résultant de la garantie des vices cachés sont indépendants du simple délai de rétractation de 14 jours.

14. Retours liés à une erreur imputable à beaconandbeech

Lorsqu’un meuble livré ne correspond pas à la référence commandée, qu’un élément essentiel manque ou qu’une erreur de préparation imputable à beaconandbeech est établie, le consommateur ne supporte pas les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.

Compte tenu du poids et des dimensions des meubles, beaconandbeech peut organiser directement une collecte ou communiquer une procédure de transport appropriée afin d’éviter qu’un canapé, une grande armoire, un lit ou une table ne soit expédié par un moyen inadapté.

15. Différence entre rétractation et refus d’un colis

Le simple refus d’un meuble au moment de la livraison ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une déclaration juridiquement non équivoque de rétractation.

Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est recommandé d’utiliser la fonctionnalité électronique prévue sur le site, le formulaire type ou une déclaration claire exprimant sa décision.

Cette distinction permet notamment d’éviter qu’un incident de livraison, une absence du destinataire ou un refus motivé par un dommage visible ne soit confondu avec un changement d’avis.

16. Annulation avant expédition

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours.

Lorsqu’une demande d’annulation est reçue avant que l’expédition ne soit matériellement engagée, beaconandbeech tente d’interrompre le traitement de la commande lorsque cela reste possible.

Si le processus d’expédition ne peut plus être arrêté, cette impossibilité opérationnelle ne supprime pas le droit légal de rétractation dont le consommateur peut bénéficier pour un meuble éligible.

17. Délai de livraison et délai de rétractation

La livraison intervient généralement dans un délai indicatif de 5 à 10 jours, sous réserve des informations spécifiques communiquées au moment de la commande.

Ce délai de livraison est entièrement distinct du délai de rétractation. Pour un meuble vendu à distance, le délai légal ne commence pas à courir à la date de la commande ou de son expédition : il est calculé en fonction de la réception du bien conformément aux règles exposées ci-dessus.

18. Échanges

Lorsqu’un consommateur souhaite remplacer un meuble conforme par un autre modèle pour des raisons de préférence personnelle, la possibilité d’un échange dépend de la disponibilité du nouveau produit et des modalités convenues avec beaconandbeech.

Un échange commercial ne remplace jamais le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Lorsqu’un remplacement est demandé en raison d’un défaut de conformité couvert par une garantie légale, il est traité selon les règles propres à cette garantie et non comme un simple échange commercial.

19. Absence de pénalité de rétractation ou de frais forfaitaires abusifs

beaconandbeech n’applique pas de pénalité uniquement parce qu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation.

Aucun frais forfaitaire de remise en stock ne peut remplacer artificiellement les règles légales relatives aux frais directs de retour et à l’éventuelle dépréciation réelle d’un bien.

Lorsque la valeur du meuble a effectivement diminué en raison de manipulations excessives imputables au consommateur, seule cette dépréciation réelle peut être prise en considération dans les conditions prévues par la loi.

20. Formalités internes et maintien des droits légaux

Un numéro de retour, des photographies, les informations de suivi, l’utilisation de l’emballage d’origine ou le respect d’instructions logistiques facilitent fortement le traitement d’un meuble volumineux.

Toutefois, une formalité interne ne peut être utilisée pour faire disparaître un droit de rétractation qui a été valablement exercé conformément au droit applicable.

De même, la perte de l’emballage d’origine ne conduit pas automatiquement au refus du retour. Elle peut uniquement avoir des conséquences lorsqu’elle entraîne concrètement une dépréciation ou un dommage imputable au consommateur.

21. Coordonnées de beaconandbeech

beaconandbeech

Site : beaconandbeech.com

E-mail : directcare@beaconandbeech.com

Téléphone : +81 (708) 355 44 48

Adresse : 1153, Wadayama-chō Hirata, Asago-shi, préfecture de Hyōgo, 669-5261, Japon

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.